Dernière mise à jour : août 2026
1. Éditeur et champ d'application
Les présentes CGV régissent les réservations payantes réalisées sur Parkora, service édité par DELTA LAB — SIREN 102 785 664, 241 Grande Rue, 71570 Saint-Symphorien-d'Ancelles, France. Elles s'appliquent entre le propriétaire de la place, le locataire et DELTA LAB en qualité d'intermédiaire technique.
2. Prix et commission
Les prix sont fixés librement par le propriétaire et affichés toutes taxes comprises. DELTA LAB prélève une commission de 15 % sur le montant de chaque transaction conclue via la marketplace. Les locations de locataires externes gérées via l'offre Gestion ne donnent lieu à aucune commission.
3. Réservation et paiement
La réservation est ferme dès validation du paiement. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd ; DELTA LAB ne conserve aucune donnée bancaire.
4. Annulation
Les conditions d'annulation sont indiquées sur chaque annonce. Le remboursement éventuel est effectué sur le moyen de paiement d'origine, déduction faite des sommes non remboursables mentionnées à la réservation.
5. Obligations fiscales du propriétaire
Les revenus tirés de la location d'une place de stationnement sont imposables et doivent être déclarés par le propriétaire (revenus fonciers ou BIC selon la situation).
Conformément à la directive européenne DAC7, DELTA LAB déclare annuellement à l'administration fiscale française l'identité des propriétaires et les revenus perçus via la plateforme, et leur adresse un récapitulatif annuel des sommes encaissées (article 242 bis du CGI).
Cette déclaration par la plateforme ne dispense pas le propriétaire de ses propres obligations : il demeure seul responsable de sa déclaration fiscale, du paiement des impôts et contributions dus, et le cas échéant de son immatriculation et de ses obligations sociales.
6. Responsabilité
DELTA LAB n'est pas partie au contrat de location. Sa responsabilité est limitée au montant de la commission perçue sur la transaction concernée.
7. Médiation et droit applicable
Médiateur de la consommation : {{NOM_MEDIATEUR}} — {{ADRESSE_MEDIATEUR}} — {{SITE_MEDIATEUR}}. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; les tribunaux français sont seuls compétents.