Conditions Générales d'Utilisation

Parkora, service édité par DELTA LAB (SIREN 102 785 664, 241 Grande Rue, 71570 Saint-Symphorien-d'Ancelles, France), est une plateforme de mise en relation entre des propriétaires de places de stationnement (particuliers et entreprises) et des conducteurs à la recherche d'un emplacement. Parkora n'est ni propriétaire, ni gestionnaire des places référencées et agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique.

En publiant une place, l'utilisateur déclare et garantit :

• être titulaire d'un droit lui permettant de louer la place (pleine propriété, bail conforme, autorisation écrite du syndic de copropriété ou du bailleur) ;
• respecter le règlement de copropriété et toute clause d'usage applicable ;
• déclarer les revenus perçus auprès de l'administration fiscale conformément à la réglementation en vigueur (notamment directive DAC7) ;
• disposer, le cas échéant, des assurances nécessaires.

Les indications de places publiques bientôt libres sont fournies à titre informatif et communautaire, sans aucune garantie de disponibilité. Aucune réservation, aucun paiement, aucune priorité d'accès ne sont attachés à cette information. Parkora ne saurait être tenue responsable d'un défaut de disponibilité.

Lorsque cette option est activée, Parkora utilise la position GPS de l'appareil uniquement pendant que l'app est ouverte pour :

• mémoriser localement la position de votre véhicule au moment où vous vous garez (une seule ancre à la fois, purgée après 30 min ou au prochain stationnement) ;
• détecter votre retour piéton à proximité et publier automatiquement un signalement « place bientôt libre » à la communauté ;
• alimenter, de façon agrégée et anonymisée, un score de probabilité de libération affiché sur la carte.

Les positions ne sont jamais partagées publiquement en clair ; seules les tuiles agrégées sont exposées. Vous pouvez désactiver cette fonction à tout moment dans Réglages → « Détection automatique de départ » ; l'ancre est alors immédiatement supprimée. Le score de probabilité est fourni à titre indicatif, sans garantie — les mêmes exclusions de responsabilité que l'article 3.a s'appliquent.

Seules les places privées publiées par leurs propriétaires donnent lieu à une réservation payante. Parkora prélève une commission de 15 % sur le montant de la transaction. Le contrat de location est conclu directement entre le propriétaire et le conducteur ; Parkora n'est pas partie au contrat.

Parkora ne peut être tenue responsable :

• des dommages causés au véhicule pendant l'occupation de la place ;
• de l'inexactitude d'une description, d'un horaire ou d'un prix renseigné par un utilisateur ;
• du non-respect par un propriétaire de ses obligations contractuelles, légales ou règlementaires ;
• des conséquences d'une réservation annulée ou d'un accès empêché (digicode, télécommande défectueuse, etc.).

La responsabilité de Parkora est, en toute hypothèse, limitée au montant de la commission perçue sur la transaction concernée.

Sont notamment interdits sur la plateforme : les contenus illicites au regard du droit applicable ; les annonces trompeuses, fictives ou portant sur une place dont l'utilisateur n'a pas la jouissance ; les tentatives de fraude ou de paiement hors plateforme ; les propos haineux, injurieux, discriminatoires ou harcelants ; les atteintes à la vie privée (plaques d'immatriculation lisibles, personnes identifiables, adresses de tiers) ; les contenus contrefaisants ; les signalements de voirie sciemment faux ou répétés de manière abusive.

Tout utilisateur, connecté ou non, peut signaler un contenu via le bouton « Signaler » présent sur les annonces, les signalements de voirie, les photos d'états des lieux et les profils, ou par e-mail. Un accusé de réception avec numéro de dossier est envoyé, puis le signalement est examiné par une personne de notre équipe — aucune décision de modération n'est prise par un moyen automatisé. Voir la procédure détaillée.

• Mesures possibles : masquage du contenu, retrait, suspension de l'annonce, suspension du compte.
• L'auteur du contenu reçoit un exposé des motifs indiquant la mesure, son fondement (illicéité ou violation des présentes CGU) et les faits retenus.
• L'auteur du contenu comme l'auteur du signalement peuvent contester la décision pendant six mois depuis la page « Mes signalements » ; la contestation est réexaminée par une personne, si possible différente de celle ayant pris la décision initiale.
• Les signalements manifestement infondés ou abusifs peuvent entraîner une restriction du droit de signaler.

Tout manquement aux présentes CGU pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte. Sauf manquement grave ou obligation légale contraire, l'utilisateur est informé de la mesure, de ses motifs et des voies de recours ouvertes.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège social de Parkora.