Mentions légales

Dénomination sociale : DELTA LAB

Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)

Capital social : 100,00 €

Siège social : 241 Grande Rue, 71570 Saint-Symphorien-d'Ancelles, France

SIREN : 102 785 664

RCS : Mâcon 102 785 664

N° TVA intracommunautaire : {{TVA_INTRACOM}}

Code APE : 70.10Z — Activités des sièges sociaux

Date d'immatriculation au RNE : 26/03/2026

Président : la société A2G GESTION, représentée par {{PRENOM_NOM_REPRESENTANT}}

Directeur de la publication : {{PRENOM_NOM_REPRESENTANT}}

Hébergeur : Lovable Technologies Ltd

Adresse : 30 St Mary Axe, Londres EC3A 8BF, Royaume-Uni

Contact : {{CONTACT_HEBERGEUR}}

Localisation des serveurs : Union européenne (Francfort, Allemagne)

Sous-traitants techniques : Supabase (base de données, UE), Stripe Payments Europe Ltd (paiements), Resend (e-mails transactionnels)

E-mail : a2ggestion@gmail.com

Téléphone : 01 82 88 00 42

Formulaire de contact : disponible sur la plateforme après connexion

Parkora est une plateforme de mise en relation. DELTA LAB agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique entre des propriétaires de places de stationnement privées et des locataires. DELTA LAB n'est pas partie au contrat de location conclu entre eux et n'est ni propriétaire, ni gestionnaire, ni garant des places proposées.

DELTA LAB édite également un service de signalement communautaire de places de stationnement disponibles sur la voie publique, fourni à titre informatif et sans garantie de disponibilité ni d'exactitude.

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Conformément à la directive européenne DAC7, DELTA LAB collecte l'identité et les données fiscales des propriétaires et déclare annuellement leurs revenus de location à l'administration fiscale française.

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, un récapitulatif annuel des sommes perçues est adressé à chaque propriétaire.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné : {{NOM_MEDIATEUR}} — {{ADRESSE_MEDIATEUR}} — {{SITE_MEDIATEUR}}

Responsabilité civile professionnelle : {{ASSUREUR_RC_PRO}}, police n° {{NUMERO_POLICE}}.

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Point de contact unique pour les utilisateurs, les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques : a2ggestion@gmail.com. Ce point de contact permet une communication électronique directe et rapide. Langue de communication acceptée : le français.

DELTA LAB n'est pas établie hors de l'Union européenne et n'a donc pas à désigner de représentant légal dans l'Union.

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En tant que micro-entreprise au sens du droit de l'Union, DELTA LAB est exemptée des obligations de la section 3 du règlement (UE) 2022/2065 (rapport de transparence, signaleurs de confiance, règlement extrajudiciaire des litiges).